...ans d'emprison« netnent. » Lecteur, rappelez-vous l'article 4 du Code pénal qui dit que : « Nulle contravention, nul délit, nul « crime, ne peuvent...« pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com« mis. » On va donc chercher un autre cataplasme ou un autre emplâtre pour boucher ce nouvel...

...législation pénale. C'est ce que dit d'une manière formelle et absolue l'article 4, C. p. Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Si les lois pouvaient rétroagir , a dit Toullier (Droit civil, I, 76) , il n'y aurait plus ni sûreté,...

...défendu par la loi ne peut être empêché », et que, d'après l'article 4 du Code pénal, « nulle contravention , « nul délit, nul crime ne peuvent...prononcées par la loi avant qu'ils fussent « commis ». Quel est donc le texte qui défend aux citoyens de s'associer dans une pensée de religion ou de...

...1879 n°. 191. a. \a en ft, 3', 16, 17. 18; Stb. 1879 n". 193, a. \a en ft, 3, 17, 18, 19.) 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5, Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires....

...marchandises, le jugement a violé l'art. 167 du C. d'Inst. crim. — Cass. 25 Avril 1877. ri Art. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis. - C. civ. 2. — C. Pén. 1, 7, 8, 26, 382, 383. •C . . Art. 5. Les dispositions du présent Code...

...du Conseil d'Etat '). In 1810 verscheen de nieuwe Code Pénal, waarvan art. 4 aldus luidde: „Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...prononcées par la loi , avant qu'ils fussent commis", eene toepassing derhalve van het algemeene beginsel vervat in art. 2 van den Titre Preliminaire van...

...d'effet rétroactif. Ce principe s'applique surtout d'une manière absolue aux lois pénales : Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Ce que nous disons des lois est également applicable aux traités, aux engagements internationaux....

...d'effet rétroactif. Ce principe s'applique surtout d'une" manière absolue aux lois pénales : Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Ce que nous disons des lois est...

...straf niet bestond onder de Grondwet van 1840 en 1815, wat voor hem voldoende was. 2) Art. 4 CP Nulle contravention , nul délit, nul crime, ne peuvent...n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent comuiis. 3) Reglement van den Engwierumer polder van 30 September 1856 (Bijv. Stbl. N° 240). Art....

...avertir avant que de frapper, ou bien elle mènerait vite à la plus révoltante tyrannie. « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis, » telle est la règle écrite dans l'art. 4 du Code pénal. Elle doit être observée pour les lois...