...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, et...

...projet. PROJET DE LOI. PROJET DE LOI Présenté par le gouverne- Amendé par la commismfiit. sion. perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des art. 20 et 28 do la loi du 31 juillet 1831, de...

...ceux qui en feraient le re«couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années,...percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception. » C'est celte formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée à la fin de 1877 en France...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable." (Leroy-Beaulieu Traité 'II, 37.) dagegen beftimmt §.109 bet preujjtfdjen Serfaffung: „Sie btftefyenben...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que., pour exercer cette action devant les tribunaux,...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Le second principe est inscrit dans la loi du 14 décembre 1879,...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Le second principe est inscrit dans la loi du 14 décembre 1879,...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. § III Travaitx parlementaires. PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS. —...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui e& feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en, auraient fait la perception. Etal indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la...