...confession de la partie ou .ч son affirmation. 24.1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que...soit entre les mêmes parties, et formée par elles cl contre elles en la même qualité. 244. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi,...

...250. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la...parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 231. La' présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe....

...n'a lieu qu'à l'égard de ce » qui a t'ait l'objet du jugement. 11 faut que la chose deman» dée soit la même; que la demande soit fondée sur la...même cause ; que la demande soit entre les mêmes par» lies, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Ainsi , une des conditions...

...lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu que sur la même demande, fondée sur la môme cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, devant le tribunal criminel, l'accusé est défendeur, le ministère public est demandeur...

...condition : que la chose demandée soit la même; qu'elle soit fondée sur la même cause ; qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles eu la même qualité ; Attendu qu'aux termes des motifs et du dispositif de l'exploit d'ajournement,...

...fût-il recevante, serait eu tous cas non fondé. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que...mêmes parties et formée par elles et contre elles eu la même qualité. Deux des conditions exigées par la loi font défaut dans l'espèce : il n'ya...

...son serment. — 1354, Ш7. 1381. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce quia eux choses comprises dans l'obligation alternative...— De li Solidarité entre les Créanciers. 1197. lámeme qualité. — Civ. 800, 1262,2056, 2061,2157,2215; Proc. 469, 478. '••'••'•'i. La...

...l'égard de ce qui a fait l'objet du juge« ment. 11 faut que la chose demandée soit « la môme; que la demande soit fondée sur la « même cause;...et formée par elles et contre elles « en la même qualité. » Art. 252. La présomption légale dispense de « toute preuve celui au profit duquel elle...

...l'autorité de la chose jugée ne doit avoir fieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que cette demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité....

...l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jug6c n'a lieu qu'à l'égard 0 0 p 0 môme ; que la demande soit fondée sur la môme cause; que la demande soit entre les mêmes parties,...