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" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 102
de P. Antoine Fenet - 1827
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1 à 3

1832 - 450 pages
...travaux et semences faits par des tiers. ACCESSION (DROIT D'), relativement aux choses immobilières. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutos les plantations et constructions qu'il juge à propos. Au-dessous, toutes les constructions...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1833 - 824 pages
...Code civil est le point de départ de la nouCode civil. ve^e législation souterraine. On y lit : « La propriété du sol emporte la propriété du »...à propos, »sauf les exceptions établies au titre des servitu-odes ou services fonciers. »I1 peut faire au-dessous toutes les constructions . »et fouilles...
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Annales des mines et des carburants

1833 - 824 pages
...Code civil est le point de départ de la nouCode civil. ve"e législation souterraine. On y lit : « La propriété du sol emporte la propriété du »...au-dessus toutes les »plantations et constructions qu'il ju^e à propos, »sauf les exceptions établies au titre des servitu»des ou services fonciers. «Il...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 pages
...transportée dans le Code en ces termes : Art. 502. « La propriété du sol emporte la propriété ilu dessus et du dessous; le propriétaire peut faire...toutes les plantations et constructions qu'il juge h propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. * Il peut faire...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 546 pages
...définition qu'on a donnée de la propriété ; le prétendu droit d'accession n'est ici pour rien. De ce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pages
...s'unit et s'incorpore à un fonds, appartient au propriétaire de ce fonds , par droit d'accession ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Cod. civ. art. 551 , 552. ); que, notamment , si des plantations ont été faites sur le terrain d'autrui,...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...maison , le trésor caché dans le fond de la terre , sont l'accessoire du sol où ils se trouvent , car la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (Cad. clv., art. 552. ) ]] La propriété de l'accessoire est susceptible de conditions différentes...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1834 - 642 pages
...d'utilité publique et moyennant une juste et préalable, indemnité. Or, aux termes de l'art. 552 T la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et par conséquent des mines et de leurs produits. Il est vrai qu'en ce cas le même article, assujettit...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...mais il ne faut pas oublier les dispositions de l'art. 55a du Code civil, portant ce qui suit : • La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; le propriétaire peut faire au dessus toutes le* plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...suivant la maxime : Qui habet solum habct et cœ1u1B , ou . comme s'exprime l'article 552 du code civil : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : d'où il résulte que, pour rendre licite et légale l'occupation de l'espace aérien qui est au-dessus...
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