Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 102
de P. Antoine Fenet - 1827
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes ..., Volume 2

Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844 - 856 pages
...Turgot, comme le montrera la suite de ce Mémoire , par l'article 552 du Code civil, qui porte : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos, saufles exceptions établies au titre IV ci-après, Des Servitudes. « II peut faire au-dessous toutes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Étienne-Marie Portalis - 1844 - 602 pages
...parler séparément des choses mobilières et des choses immobilières. Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire audessus toutes les plantations et constructions,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 pages
...chai» immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. LO propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations...à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudtt ou unicei foncien. — II peut faire au-dessous toutes les r ,n-iruclions et fouille»...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales forestières et métallurgiques, Volume 3

1845 - 678 pages
...arbres du voisin, peutcontraindre le voisin à couper ces branches (C. civ. 672, § II); parce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (C. civ. 552). Néanmoins lors de la rédaction du projet, une exception avait été introduite à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...ou rivières; suppression on changement du cours des eaux. 5o. Pigeons , lapina , poissons. 43. — La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (CC 552, superficies solo cedit). 44- — Cependant, si un trésor est trouvé dans le fonds d'autrui,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...nouvelle fut élaborée. Le législateur qui, dans l'art. 552 du Code civil, avait émis le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut le droit des propriétaires du sol pour leur accorder une indemnité, mais une indemnité...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...trouve dans son immeuble ne fait qu'une application du principe posé dans l'art. 512, d'après lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi on suppose que, dans la pensée de la loi exprimée à la première partie de l'art. 716, la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...Droit d'accession relativement aux chotes immobilière!. ''''*' , '• 5Í52. La propriété du'st>l édent a 4- des Servitudes ou Serviees fonciers. Il peut faire au-dessous toules les constructions et fouilles...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...L'ENTRETIEN DES PUITS , PUISARDS ET ÉGOUTS PARTICULIERS. 613. Aux termes de l'art. 552 du Code civil, «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 74

1849 - 700 pages
...saisies immobihërement sur la personne du locataire constructeur; — Attendu qu'il est de principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que les constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF