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" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 102
de P. Antoine Fenet - 1827
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant ..., Volumes 1 à 2

France - 1852 - 646 pages
...deviennent l'accessoire (art. 564). 552. — La propriété du sol emporte la propriété du dessus et iin dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes...qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciert. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles...
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Dictionnaire des l'economie politique contenant l'exposition des principes ...

Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - 1853 - 936 pages
...grave atteinte au principe fondamental de la loi de 1791 en déclarant, par son article f>!>2, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à...
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Le vol et la tyrannie consacrés par la législation française: Plus de lois

Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...fruits civils , le croît des animaux appartiennent au propriétaire par droit d'accession. » t Que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » « Que le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...ya lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y éeltet. (1) ART. 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos , saaf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les travaux qu'il juge à...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les travaux qu'il juge à...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 1

1853 - 512 pages
...qui s'unit à l'usufruit; c'est l'usufruit qui se joint à la nue-propriété : l'art. 552 dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le sol, la propriété est la chose principale, l'usufruit l'accessoire, et l'accessoire suit le principal....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853 - 512 pages
...entrée dans le domaine public, avec toutes ses dépendances; l'article Sa2 du code civil, ainsi conçu : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, est général comme l'article 858, el s'applique par conséquent aux routes, propriété de l'Etal,...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...(1). § 2. MINES. Le législateur, qui, dans l'article 552 du Code civil, avait émis le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut, par la loi sur les mines du 21 avril 1810, le droit des propriétaires du sol pour leur accorder...
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 12

1854 - 666 pages
...entrée dans le domaine public, avec toutes ses dépendances'; l'art. 552 du code civil, ainsî conçu : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, est général comme l'art. 558 , et s'applique par conséquent aux routes, propriétés de l'État,...
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