Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 102
de P. Antoine Fenet - 1827
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...c. 646, 552-577. SECTION PREMIÈRE Du Droit d'aooeision relativement aux chotes immobilière». 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...au-dessus toutes les plantations et constructions lu il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciers. H...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...présence d'un autre principe que naguère ils venaient de formuler dans l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Ils essayèrent donc d'une sorte de compromis entre le gouvernement et le propriétaire du sol,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1860 - 1052 pages
...dû à la propriété privée. 11 résulte de cet article, avec une incontestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous... sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des économistes

1860 - 1034 pages
...nettement une question de propriété, s'arrêta à une transaction. contestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous. . . sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Histoire de France, depuis les temps les plus reculés jusqu'en 1789, Volume 16

Henri Martin - 1860 - 696 pages
...avec tous les abus ordinaires. La législation actuelle commence par poser ce prétendu principe : que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Code civil, art. 552), puis, dans la loi spéciale des mines (la loi de 1810), elle réduit à fort...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...d'accession, d'incorporation au terrain sur lequel elles se trouvent) car, d'après l'art. 552, C. civ., la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — La réponse est facile. 26. Il suffit de lire les deux derniers paragraphes de l'art, précité,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin, Volumes 33 à 35

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862 - 1050 pages
...d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Art. 552. La propriété du soi emporte la propriété du dessus et du dessous. Le...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il jugeà propos, sauf les exceptions établies aux litres des servitudes ou Les arrêts du Conseit d'État...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1862 - 808 pages
...DOLDEH. Le Secrétaire général, MOUSSON. Nous citerons de plus ici l'art. 352 du code civil : Art. 351. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus tontes les plantations et constructions qn'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des successions, Volume 1

C. Demolombe - 1862 - 728 pages
...dans ces deux cas, demeurer propre à l'époux : cette opinion invoque l'article 552, qui porte que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; et elle prétend que c'est en conséquence de ce principe que l'article 716 (1er alinéa) dit que la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...sur le fait de la propriété des mines. — L'art. 552 de ce Code pose le principe général que K la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous -. » mais en même temps le § 3 du même article spécifie une restriction importante que comporte...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF