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" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 102
de P. Antoine Fenet - 1827
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

1863 - 918 pages
...exécution de l'article précédent. » — Considérant que si l'article 552 du Code civil déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que si, par application de ce principe général, l'article 555 attribue an maître du sol les arbres...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Volume 67,Partie 1

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1864 - 518 pages
...du principe que les mines sont une propriété accessoire du sol. L'art. 552 porte, en effet, que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , » mais il ajoute une limitation puisée dans les lois et réglements relatifs aux mines. Il fallait...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

France - 1864 - 500 pages
...Il s'y est refusé. Instance devant le Tribunal civil deValenciennes. JUGEMENT. « Considérant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 552 C. Nap.) ; que le propriétaire d'un fonds a , par cela même , la propriété de l'eau qui...
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Le droit public suisse ou jurisprudence des arrets des autorités fédérales ...

R. E. Ullmer - 1864 - 1380 pages
...propriété de chacun d'eux. Ils se fondaient sur le § 454 du code civil du cant. d'Argovie, qui porte : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Leur recours fut écarté. Motifs : 1 . Quoique les principes du code civil du cant . d'Argovie...
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Revue juridique internationale de la locomotion aérienne, Volume 3

1912 - 492 pages
...résolue d'une (façon définitive. Le principe posé par le code civil dans l'article 552, c'est que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. A première vue, ces termes paraissent absolus et, jusqu'à la naissance de l'aviation, la jurisprudence...
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Mémoire de la Société centrale d'agriculture et des arts du département de ...

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1910 - 640 pages
...de ce voisinage. 1 DE L'ÉTENDUE DU DROIT DK PROPRIÉTÉ. L'article 552 du Code civil dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Aucune restriction n'est apportée à ce droit. Tout propriétaire peut faire, sur son terrain,...
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Proces-Verbaux des Seances et Annexes

Paris Imprimerie nationale - 1910 - 474 pages
...ce que ces droits de propriété soient exercés. D'après l'article 552 du Code civil francais, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». La loi anglaise montre la même tendance et elle va même encore plus loin. Ainsi Blackstone dit:...
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Revue politique et parlementaire, Volume 69

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1911 - 630 pages
...assez facilement, je le crois, du premier. Sans doute, aux termes de l'article 532 du Code civil, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Cufus est solum /m/us est usque ad cœlum et usque ad m/eros, disaient les anciens. De sorte que...
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Bulletin périodique de la Société ariégeoise des sciences ..., Volume 12

1911 - 544 pages
...plaît et par suite d'y planter les arbres qui lui conviennent. C'est la conséquence de la règle que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais l'équité veut qu'en usant de son droit on ne nuise pas à autrui. De ce principe, qui forme...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 1

Auguste Sourdat - 1911 - 702 pages
...propriétaires de la surface ont pour eux ce principe fondamental, consacré par l'art. 553 G. civ., que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La faculté accordée au Gouvernement, de concéder à des tiers l'exploitation des mines qui gisent...
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