Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 102
de P. Antoine Fenet - 1827
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le droit de chasse dans ses rapports avec la propriété foncière

Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...préparatoires du Code civil : « Nous avons, disait Portalis à propos de l'article 552, posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletins de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques et ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique. Classe des lettres et des sciences morales et politiques - 1911 - 1206 pages
...faut-il prendre un exemple au hasard? L'article 552 du Code français proclame, en termes absolus, que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Cette disposition recèle l'une des nombreuses affirmations de la tendance trop individualiste...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le droit aérien

Enrico Levi Catellani - 1912 - 218 pages
...territorialité de l'espace aérien était adopté parle Code Napoléon qui disposait (art. 552) : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus...à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes. » Il n'est pas inutile de noter que le législateur indiquait ainsi la portée effective...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Essai sur la navigation aérienne en droit interne et en droit international

Henri Guibé - 1912 - 322 pages
...propriétaire foncier sur les parties d'atmosphère qui dominent son héritage : Art. 552. — La propriélé du sol emporte la propriété du dessus et du dessous....qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des servitudes et services fonciers. Il peut faire au dessous toutes les constructions et fouilles...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue légale, Volume 18

1912 - 586 pages
...la doctrine de notre Code parlant des immeubles et de ce qui s'y incorpore, article 414, qui dit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus "et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous "toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos et "tirer de ces fouilles tous...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue de droit international et de ..., Volume 2 ;Volume 14 ;Volume 44

1912 - 700 pages
...prendre un exemple au hasard ? L'article 552 du Code français proclame, en termes absolus, que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ^. Cotte- disposition recèle l'une des nombreuses affirmations de la tendance trop individualiste...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annaes, Volume 2

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1913 - 944 pages
...WERDER DASH ER AN DER AUSSCHLIESSUNG NEIN INTERESSE HAT», 6 O CodígO Civil Suisso assim se exprime : «LA PROPRIÉTÉ DU SOL EMPORTE LA PROPRIÉTÉ DU DESSUS ET DU DESSOUS» . O Código Civil Portuguez também nos dá razão, quando dispõe no seu art. 2.288 que «o DIREITO...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La réglementation de la circulation aérienne internationale en temps de paix

Léon Lalande - 1913 - 152 pages
...notre code civil, le célèbre Portalis (2), s'exprimait ainsi : « Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Nous avons conclu que le propriétaire peut faire, au-dessus, toutes plantations et constructions,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le droit futur de la guerre aérienne

V. Le Moyne - 1913 - 316 pages
...d'être occupé. — N'est-ce pas ce qu'affirme le texte français? Sans doute, le premier alinéa : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » paraît avoir un sens absolu, mais nous avons plus haut indiqué comment ce sens était précisé...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1874 - 798 pages
...attribuées en vertu de son acte de concession : Considérant qu'aux termes de l'art. 552 du Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que le propriétaire peut faire les fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilles tous...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF