Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ... - Page 138
de France - 1809 - 196 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Norsk retstidende, Volume 52

1887 - 974 pages
...civil íqber, forfaabibt ben nabn= (ig internerer öS, faaíebeS: „On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...des personnes dont on doit répondre, ou des choses qu'on a sous sa garde Les maîtres et les commettants, du dommage causé pas leurs domestiques et préposés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...qu'il a causé non-seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1584. il les proroge, et peut dissoudre celle des députés...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43 don ton doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — Le père, et la mère après le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - 1835 - 664 pages
...e^t responsable du dommage que l'on a causé à quelqu'un par son propre Fait , mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa gaule. Ainsi le père, et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage causé...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...mauvaise foi qui donnent toujours une opinion défavorable de la probité de celui qui nous les adresse. On est responsable non-seulement du dommage que l'on...des choses que l'on a sous sa garde. — Le père ou la mère après le décès du mari sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Théorie du Code pénal, Volumes 1 à 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...personnes qui sont sous notre dépendance : « On est responsable, dit cel article , non-seuIcini'iit du dommage que l'on cause par son propre fait , mais...par le fait des personnes dont on doit répondre. » C'est là la responsabilité spéciale dont la poursuite , accessoire à l'action criminelle, a...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...lui-même dans la maison. Suivant 1 art. i38:j, on est responsable, non-seulement du dommage qu'on a causu par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit repondre. Ainsi, dans les deux cas, le donataire est également tenu de rapporter à la succession...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité de la législation criminelle

J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...causé non -seulement par » son fait, mais encore par sa négligence ou » par son imprudence. » Art. i384. «On est responsable non-seulement » du dommage...propre » fait, mais encore de celui qui est causé pur » le fait des personnes dont on doit répondre, » ou des choses que l'on a sous sa garde. »...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 1581. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mai* encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Il n'est pas...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

1840 - 674 pages
...par sa négligence ou par n imprudence. , Art. 1384. On est responsable, non seulement du dommage te l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est usé par le fait des personnes dont on doit répondre. Il n'est pas inutile de citer aussi l'article...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...condamnation excède 300 fr. Responsabilité. 22. « On est responsable non-seulement du dommage que t l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est » causé par le fait dos personnes dont on doit répondre, ou des • choses que l'on a sous sa garde. » ( Art. 1384 du...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF