 | 1811 - 594 pages
...d'autre tradition ; Et l'art. ï583, que la vente est parfaite«ntre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique .la chose n'ait pas encore été livrée* L'art. n4i maintient cependant le principe de la... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...Napoléon , qui fait la matière de la discussion. Voici comme il est conçu : Elle est parfaite (la vente) entre les parties ,. et la propriété est acquise...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée t ni le prix Cet article est pris de la loi du 6 mars... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...disposant, d'une part, par Гаг— Aie-le 1 585, que la vente est parfaite entre les parties, cl que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; et portant, d'autre part (art. 2i35), que l'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription,... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...1452 et 1433 • — La vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé, 1582. — La propriété est acquise de droit à l'acheteur,...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, 1 5^3. — Différentes manières dont elle peut être faite, et comment se règle son effet, 1584.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...principe, au titre 6 de la vente, par son article i583 ainsi conçu : « Elle est parfaite (la vente) entre les parties, et la propriété est acquise de...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». La seconde partie précitée de... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1821 - 476 pages
...dispositio sancita fuerit : nempe prima ejus redactione omissa erant verba , de quibus litigamus ( et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur) , postea sectione législations (par les membres de la section de législation) addita sunt sequentia... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1156 pages
...u<>. xix. • D'un côté, 5 l'article i583 du Code Napoléon, porte : Elle est parfaite (la vente) entre les parties , et la propriété est acquise...vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé j (i). « Or, cet article est décisif... | |
 | 1829 - 412 pages
...:—« LA COCE ; Considérant que, selon les dispositions de l'art. i583,CC « La vente est par« faite entre les parties , et la propriété est acquise...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi* que la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. • Que de ces dispositions, il... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...authentique ou sousseingprivé. nos, 1104, 1^17. l3aa, i385, 1988, 1714, €.1675, 708, 746, P. c. i583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'arbeteur à l'égard du vendeur . dès qu'on est convenu de U cli'jc et du prix , quoique la dm .... | |
 | 1829 - 486 pages
...C. Civ., la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à Tache) eur a l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé ; qu'ainsi les mariés Farge «ont devenus... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
