 | Haiti - 1892 - 568 pages
...faite par acte authentique ou sousseing privé. — Civ., 898 et s., 1102, 1107, 1379. Art. 1368. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du ven' deur, dès qu'on est convenu dela chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée... | |
 | 1892 - 410 pages
...de diverses manières, entr'autres par convention, et la loi dit expressément qu'il est transféré à l'acheteur à l'égard du vendeur « dès qu'on est convenu de la chose et duprix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » (art. 1583 CC). Ces distinctions... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...898 et s., 1102, 1107, 1379. Art. 1308. Elle est parfaite entre les parties, et lapro- 1533 priété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu delà chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. — Civ.,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - 694 pages
...explications et observations des parties ; — Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur aussitôt que l'on est convenu de la chose et du prix; —Que le vendeur, obligé de délivrer la chose... | |
 | Adolphe Hanoteau, Aristide Letourneux - 1893 - 568 pages
...DROIT PENVL.) 3 Comp. art. 1386 CN * Contr. même article. La convention doit être expresse '. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé -. Cependant la chose vendue reste... | |
 | 1893 - 808 pages
...laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; qu'aux termes de l'art. 1583 elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit & l'acheteur & l'égard du vendeur dèsqu'il est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...librement, à titre de propriétaire, et l'autre, l'acheteur, à la payer en une certaine somme d'argent. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Ainsi, pour la perfection de la vente,... | |
 | Alex Franken - 1894 - 690 pages
...Шеф!«îuftanbeê beiträgt. — Sígl. oben § 2-i " C. civ. Art. 1682: La vente . . — 1583: . . est parfaite entre les parties, et la propriété...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. — Art. 1141: Si la chose qu'on... | |
 | 1894 - 898 pages
...laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre a la payer; qu'aux termes de l'art. 1583, elle est parfaite entre les parties, et la "propriété...l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose el du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ; Attendu qu'il est constant,... | |
 | Hungary - 1894 - 452 pages
...bir, az a dolgot mindenkitöl követelheti. Conventio est non solum titulus, sed et modus adquirendi. La vente est parfaite entre les parties et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'est pas encore livrée ni le prix... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
