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" Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 42
de Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1864 - 392 pages
...avril 1834 étend les dispositions de l'art. 291 même aux associations de plus de vingt personnes qui ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués; — attendu que ces textes de lois sont conçus en ternies généraux et s'appliquent à toutes les...
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Le paupérisme et les associations de prévoyance: nouvelle études ..., Volume 1

Emile Laurent - 1865 - 484 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient...jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée parle gouvernement est toujours révocable. « sociations de secours mutuels ont été établies ,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1865 - 800 pages
...plus de vingt person• nés, alors même que ces associations seraient • partagées en sections d'un nombre moindre, et • qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou • à des jours marqués. . — Art. 2. • Quiconque fait • partie d'une association non autorisée sera puni • d'un emprisonnement...
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Journal du palais, Volume 75

1865 - 1406 pages
...à des jours marqués, et qui ¿dictait contre tout membre d'une association non autorisée la peine de deux mois à un an d'emprisonnement, et de 50 fr. à 1,000 fr. d'amende. La commission de la Chambre des députés, dans la crainte que, par leur généralité, ces nouvelles...
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Código penal frances

France - 1866 - 216 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient...donnée par le gouvernement est toujours révocable. 2. Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emhaber...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pages
...de plus de vingt per» sonnes, alors même que ces associations seraient » partagées en sections d'un nombre moindre, et » qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à » des jours marqués. » Ainsi donc l'association est illégale quand elle n'a pas été autorisée par le gouvernement,...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...applicables aux associa lions deplusde vingt personnes, alors même qu'elles seraient partagées en portions l m o q r s t u v w x y z { | } ~ d des1 jours marqués : l'autorisation donnée par le gouvernement est toujours irrévocable. » II faut...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pages
...sonnes, alors même que ces associations seraient » partagées en sections d'un nombre moindre , et T> qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à » des jours marques. » Ainsi donc l'association est illégale quand elle n'a pas été autorisée par le gouvernement,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient...puni de deux mois à un an d'emprisonnement, et de cinquante francs à mille francs d'amende. • En cas de récidive, les peines pourront être portées...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient...donnée par le Gouvernement est toujours révocable. » Les mêmes considérations que ci-dessus ont dicté cette disposition. Ce texte, comme l'art. 3...
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