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" Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 42
de Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Troisième procès de l'Association internationale des travailleurs à Paris

International Workingmen's Association - 1870 - 270 pages
...directeurs ou administrateurs do l'association seront en outre punis d'une amende do 16 à 200 fr. Art. 2. — Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois à uu an île d'emprisonnement et do 50 à 1.0'lfl fr. d'amendo: en cas de récidive, les peines pourront...
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Troisième procès de l'Association Internationale des Travailleurs à Paris ...

1870 - 288 pages
...directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 à 200 fr. Art. 2. — Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de <feux mois à un an de d'emprisonnement et de 50 à 1,000 fr. d'amende; en cas de récidive, les peines...
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ARCHIV FUR KATHOLISCHES KIRCHENRECHT MIT BESONDERER RUCKSICHT AUF DAS ...

DR. FRIEDRICH H. VERING - 1872 - 970 pages
...associations de plus de 20. personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient...des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvern. est toujours révocable.« Art. 2. : »Quiconque fait partie d'une association non autorisée...
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Histoire de l'Internationale

Edmond Villetard - 1872 - 442 pages
...directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 1 6 à 200 francs. «Art. 2. — Quiconque fait partie d'une association...puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de oO à 1,000 francs d'amende; en cas do récidive, les peines pourront être portées au double; le...
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L'Internationale et le jacobinisme au ban de l'Europe, Volume 1 ;Volume 166

Oscar Testut - 1872 - 480 pages
...littéraires, politiques el autres, et alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués, iu- pourra se former qu'avec l'agrémentdu gouvernement ou son autorisation ; tudes économiques rlr...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. Elle joignit à l'amende l'emprisonnement, pour quiconque ferait partie d'une association non autorisée,...
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OEuvres de Berryer: 1830-1834

Pierre-Antoine Berryer - 1872 - 508 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. M. Charamaule proposa un amendement ainsi conçu : « La disposition ci-dessus n'est point applicable...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 11

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...291, alors même que ces associationsseraient partagées en sections d'un nombre moindre do personnes et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours, ou à des jours marqués. M. Tolain, lui, demande la liberté la pins absolue, et propose d'abroger les dispositions du code...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées eu sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou ù des jours marques. L'autorisation donnée par le Gouvernement est toujours révocable. 2. Quiconque...
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Discours parlementaires de M. Thiers: 1830-1836

Adolphe Thiers - 1879 - 650 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient...les jours ou à des jours marqués. L'autorisation pouvait toujours être révoquée, et les peines prononcées, en cas de contravention, par le tribunal...
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