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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 225
1853
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853 - 544 pages
...si le véritable proSriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de iquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. » ART. 2266. Sue véritable propriétaire a eu son domicile, en différents temps , dans le ressort...
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Traité du crédit foncier ou explication théorique et pratique de la ...

Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 pages
...privilèges et hypothèques assujettis à l'inscription, et les privilèges ou hypothèques qui existé Dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de» la situation de l'immeuble ; vingt ans, s'il est domicilié hors du ressorl (art. 2265), tent indépendamment...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...PIESCR1PTION i'»:i DIX «T T1NCT ANS. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable...vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps dans le ressort et hors du ressort,...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 pages
...prescrit la propriété par dix ou vingt ans , suivant qne le véritable propriétaire habite on non le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ( art. 22 l 9 et 2265 C. V). se prévaloir du temps qui s'eut écoulé depuis son acquisition pour...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour mpériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 pages
...par dix ans. Si le propriétaire liabite dans le ressort de la cour d'appel dans l'élcnduo duquel l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort.— V. n»» 45 et s., 75. 2206. Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différent» temps,...
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Lower Canada Reports, Volume 6

1856 - 564 pages
...propriété par dix ans, si le " véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour *' royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; " et par vingt ans, s'il est domicilieé hors du dit res" sort." Et, en commentant cet article du nouveau code, Troplong et d'autres...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...possesseur qui a juste titre et bonne foi ; survient une loi qui n'exige plus que 8 ans de possession, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel : le possesseur aura évidemment intérêt à se prévaloir de la loi nouvelle. — ll en serait de...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - 1857 - 356 pages
...Prescription décennale et vicennale. — Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - 1857 - 354 pages
...propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé,...par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort (G. Nap., art. 2265). La prescription par dix et par vingt ans diffère de la prescription trentenaire,...
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