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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 227
1853
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 pages
...l-.ЛК BIX ВТ VINGT ANS. Х£в£. Celui qni acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la conr royale dans l'éten« doe de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Partie 25,Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pages
...le bénéfice. (Art. 2262.)— Celui qui acquiert de bonne foi el par juste lilre un immeuble, f« prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la C»ur royale dans l'étendue de liqnfH' l'immeuble est situé, et par vingt an« l'tl esl domicilié...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...véritable propriétaire habile ilansl«Ti>Mbi de la Cour royale dans l'éiendue de laquelle I immeuble est situé; et par vingt ans. s'il est domicilié hors dudit ressort. (C. 550, 2267, 22U8 s.) P.ir juste litre on entend un acte de tente, d'cchiinge, de donation, etc....
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laqurlle l'immeuble est situé; et par vingt ans , s'il est domicilié hors dudit ressert. « ART. 2266. Si le véritable propriétaire a eu son domicile, en différents temps, dans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...prescription par dix et vingt ans. Art. 47. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort du iribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble esl situé; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...par dix et quinze an». Art. 2033. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le territoire de la République; et par quinze ans, si le véritable propriétaire est domicilié hors...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...Prescription par dix et vingt ans. 2263. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre' un immeuble, as tenu de les rapporter. — 1100. 84ft. Pareillement..., le fils venant de son chef à la succession du royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...par dix et vingt ans. Art. 47. « Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble, poursuite « peut du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - 1866 - 218 pages
...dix ans, si le v entable " propriétaire habite dans le ressort de 1 1 Cour " Royale dans l'étendne de laquelle- l'immeuble est " situé ; et par vingt ans s'il est domicilié hors " du dit ressort." The Plaintiffs make out that on the 20th of June 1823 (Vide 4th document annexed...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...le véritable propriétaire « nabite dans le ressort du tribunal d'appel dans « l'étendue duquel l'immeuble est situé; et par « vingt ans, s'il est domicilié hors dudit res« sort. » Art. 46. « Si le véritable propriétaire a eu son « domicile en différents temps...
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