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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 227
1853
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 12

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867 - 462 pages
...PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS. 2265. — Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Jus romanum: de non numeratâ pecuniâ (Cod. IV, 30), De dote cautâ et non ...

Edmond Subra - 1867 - 72 pages
...L'art. 2265 a sanctionné ce principe: celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour impériale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété pour dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié...
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De la nature juridique de la cession de créance en droit romain et du ...

René Garraud - 1873 - 384 pages
...déjà à l'art. 2265, ainsi conçu: « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour dans l'étendue de laquelle est situé l'immeuble, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit...
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Manuel de la science pratique du prêtre dans le saint ministère

Rivières - 1873 - 616 pages
...un titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue .de laquelle l'immeuble est situé ; par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Si ce véritable propriétaire a eu son domicile...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1874 - 480 pages
...pour eux à certaines dispositions de celui-ci. SECTION III DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS. de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. 2266. — Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction ...: A.-F

Pierre Chabat - 1876 - 860 pages
...vertu de l'article 2265 du Gode civil, celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable...vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Il existe certaines prescriptions particulières qu'il est important de connaître : Après dix ans,...
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Principes de droit civil français, Volume 32

François Laurent - 1878 - 672 pages
...prescription acquisitive de l'article 2265. En réalité, le délai varie de dix à vingt ans. Il est de dix ans si le véritable propriétaire habite dans...dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et de vingt ans s'il réside hors dudit ressort. La durée de la prescription est empruntée à la tradition...
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De diversis temporalibus praescriptionibus

Hippolyte Faure - 1878 - 66 pages
...prescription de 10 et 20 ans. La possession nécessaire à cette prescription doit avoir une durée de dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et de vingt ans s'il est domicilié hors de ce ressort....
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 1

Netherlands - 1879 - 698 pages
...geven ; (B. 2006c.) g) Art. 2265 CC Celai qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors...
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