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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 225
1853
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16,Partie 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 pages
...que, suivant l'art. 2Î65 c. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le Cessort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble i-.-t situé; — Altcnda que le juste...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...litre (2) un immeuble, en prescrit la propriélë par dix ans, si le vérilable propriétaire habile dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est silué; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.— C.. 517, s., 526, 550, 617, 706,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...per diz et vingt mu. 226o. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en rescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le oeort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et г vingt ans, s'il est...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...soutenue 1° par un juste titre et 2° par ta bonne foi. 2031. — L'usucapiou s'accomplit par dix mis, si le véritable propriétaire habite dans le ressort...vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps dans le ressort et hors du ressort,...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860 - 494 pages
...temps que ce soit. » « ART. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par un juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable pro.priétaire habite dans le ressort dela cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 5

Michel André - 1860 - 532 pages
...temps que ce soit. » « ART. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par un juste titreun immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort delà cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pages
...translative de propriété. 2265. — Celui qui acquiert (2) de bonne foi et par juste litre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressorl de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861 - 556 pages
...l'art. 2263, Cod. Nap., dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle cet immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...propriété par « dix ans, si le véritable propriétaire « habite dans le ressort de la Cour « royale dans l'étendue de laquelle « l'immeuble est situé...et par vingt « ans, s'il est domicilié hors dudit res« sort. » Art. 1180 : « Le créancier peut, « avant que la condition soit accom« plie, exercer...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 pages
...i4iiui.ii.M- foi. ii (Art. 2262.) — « Celui qui a acquis de bonne foi et par juste litre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors...
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