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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 227
1853
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...créancier ou à ses ayants cause. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble e«t situé, cl par vingt ans »'il...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pages
...civil: i Celui qui acquiert de bonne foi el par juste litre un immeuble, en prescrit la propriélé par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...preicription par dix et vingt ani. 2263. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre (6) un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est. silué; cl par vingt ans, s'il est domicilié hors...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 pages
...qne, suivant l'art. ÎJ6S c. CIT., celui qui acquiert do bonne foi et par juste titre un imiccuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; — Attendu que le juste titre d'acquisition...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...prescription au for de la conscience. Celui qui arquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étenilue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...prescription au for de la conscience. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dan* le res-ort de la cour royale dans l'éiendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...Prescription par dix et vingt am. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, te, 2274, 2275,2278. royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et мг unît ans, s'il est domicilié hors...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 2

Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...per alium, qui imstro -nomine rem illam dettnet vel jus ilhul exercet. Hœc porro est fundamenmeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable...dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors ditdit ressort. Si le véritable propriétaire a eu son domicile,...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...de même pour toute autre prescription. Celui qui acquiert de bonne foi et avec titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale , dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; par vingt ans , s'il est domicilié hors...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...de même pour toute autre prescription. Celui qui acquiert de bonne foi et avec titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors...
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