Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 227
1853
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la prescription en droit civil vaudois

Edmond Mottaz - 1879 - 174 pages
...exemple que celui qui, par juste titre et de bonne foi, acquiert un immeuble situé dans le canton, en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le canton et par vingt ans si le propriétaire habite hors du canton; et que si le véritable propriétaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...elle est encore soutenue 1° par un juste titre et 2° par la bonne foi. 2031. L'usucapion s'accomplit par dix ans, si le véritable propriétaire habite...ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immemble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Si le véritable propriétaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...mais qui l'acquiert d'un autre que celui qui était propriétaire, est protégé par sa bonne foi. Il prescrit la propriété par dix ans, si le véritable...propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel où l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors de ce ressort (art. 2265). Il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...Prescription par dix et vingt ans. 226a. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié horsdudit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...prescription par dix et vingt ans. Art. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. Art. 390. Après la dissolut du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 1

Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 pages
...obtenir la prescription est moins longue; elle est de dix ans si le véritable propriétaire habite le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et de vingt ans s'il est domicilié hors de ce ressort (art. 2265). (1) Le titre nul par défaut de forme...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable...vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. 226*. Sie Siegeln ber S>erjät)tung in S3e5tef)ung auf foldje ©egeitftânbe, bon bencn im gegenroärttgen...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Mayer - 1890 - 998 pages
...de la prescription, ainsi conçu: «Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale dans l'étenduede laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans s'il est domicilié hors...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 550 pages
...dix ou vingt ans. (5) Civ. lr. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale (Cour d'appet) dans l'étendue (1: laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 pages
...quinze ans (4). 226i. Art. 2033. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste 2265 et titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, ' si le véritable propriétaire habite dans le territoire de la République ; et par quinze ans, si le véritable proprié(1) Civ. fr. De la prescription...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF