Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 227
1853
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...temps réglé pour la prescription de la propriété. Ce temps est , à l'égard de la propriété , de dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale dans l'étendue duquel est situé l'immeuble ; et de vingt ans , s'il est domicilié hors de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Theologia moralis, Volumes 1 à 2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...déduite de mauvaise foi. Аат.2э65. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...titre nouveau. (Idem, art. 2263.) Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale où l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort. (Idem, art....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudil ressort. — Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps dans le ressort...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...prescription far diiel vingt ans. — 2265. Celui quiacquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble nter sommaire royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et pirringt ans s'il est domicilié hors...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...ans). «o:r«. Comme 2264, CN «O33. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le territoire de la république; et par quinze ans, si le véritable propriétaire est domicilié hors...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...Questions diverses. L'art. 2265 porte : Celui qui acquiert, de bonne foi et par juste titre, un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale , dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé. Ainsi, la bonne foi et le juste titre sont...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 1

Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 pages
...rapporter aucun titre (2262). >• « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un » immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le »...par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort (2265.) » Pro alus praescriptionibus, vide sect. 4, cap. 5, tit. 20, lib. 3. Quoad mobilia : « La...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS. **O5. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, de la surenchère, l'offre de la caution, avec assignation à trois jours devant le même tribunal , po royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 pages
...par dix ans , si le véritable propriétairf habite le ressort de la Cour royale dans l'étendue d l'immeuble est situé , et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort. Si le véritable propriétaire a eu son domicile , eh difle'renc temps , dans le ressort et hors du...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF