| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...temps réglé pour la prescription de la propriété. Ce temps est , à l'égard de la propriété , de dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale dans l'étendue duquel est situé l'immeuble ; et de vingt ans , s'il est domicilié hors de... | |
| Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...déduite de mauvaise foi. Аат.2э65. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...titre nouveau. (Idem, art. 2263.) Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale où l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort. (Idem, art.... | |
| Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudil ressort. — Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps dans le ressort... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...prescription far diiel vingt ans. — 2265. Celui quiacquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble nter sommaire royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et pirringt ans s'il est domicilié hors... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...ans). «o:r«. Comme 2264, CN «O33. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le territoire de la république; et par quinze ans, si le véritable propriétaire est domicilié hors... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...Questions diverses. L'art. 2265 porte : Celui qui acquiert, de bonne foi et par juste titre, un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale , dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé. Ainsi, la bonne foi et le juste titre sont... | |
| Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 pages
...rapporter aucun titre (2262). >• « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un » immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le »...par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort (2265.) » Pro alus praescriptionibus, vide sect. 4, cap. 5, tit. 20, lib. 3. Quoad mobilia : « La... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS. **O5. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, de la surenchère, l'offre de la caution, avec assignation à trois jours devant le même tribunal , po royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors... | |
| Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 pages
...par dix ans , si le véritable propriétairf habite le ressort de la Cour royale dans l'étendue d l'immeuble est situé , et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort. Si le véritable propriétaire a eu son domicile , eh difle'renc temps , dans le ressort et hors du... | |
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