 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867 - 462 pages
...PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS. 2265. — Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 pages
...L'art. 2265 a sanctionné ce principe: celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour impériale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété pour dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié... | |
 | René Garraud - 1873 - 384 pages
...déjà à l'art. 2265, ainsi conçu: « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour dans l'étendue de laquelle est situé l'immeuble, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit... | |
 | Rivières - 1873 - 616 pages
...un titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue .de laquelle l'immeuble est situé ; par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Si ce véritable propriétaire a eu son domicile... | |
 | France - 1874 - 480 pages
...pour eux à certaines dispositions de celui-ci. SECTION III DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS. de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. 2266. — Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et... | |
 | Pierre Chabat - 1876 - 860 pages
...vertu de l'article 2265 du Gode civil, celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable...vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Il existe certaines prescriptions particulières qu'il est important de connaître : Après dix ans,... | |
 | François Laurent - 1878 - 672 pages
...prescription acquisitive de l'article 2265. En réalité, le délai varie de dix à vingt ans. Il est de dix ans si le véritable propriétaire habite dans...dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et de vingt ans s'il réside hors dudit ressort. La durée de la prescription est empruntée à la tradition... | |
 | Hippolyte Faure - 1878 - 66 pages
...prescription de 10 et 20 ans. La possession nécessaire à cette prescription doit avoir une durée de dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et de vingt ans s'il est domicilié hors de ce ressort.... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...geven ; (B. 2006c.) g) Art. 2265 CC Celai qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors... | |
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Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de... 
