...exemple que celui qui, par juste titre et de bonne foi, acquiert un immeuble situé dans le canton, en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le canton et par vingt ans si le propriétaire habite hors du canton; et que si le véritable propriétaire...

...elle est encore soutenue 1° par un juste titre et 2° par la bonne foi. 2031. L'usucapion s'accomplit par dix ans, si le véritable propriétaire habite...ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immemble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Si le véritable propriétaire...

...mais qui l'acquiert d'un autre que celui qui était propriétaire, est protégé par sa bonne foi. Il prescrit la propriété par dix ans, si le véritable...propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel où l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors de ce ressort (art. 2265). Il...

...Prescription par dix et vingt ans. 226a. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié horsdudit...

...prescription par dix et vingt ans. Art. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. Art. 390. Après la dissolut du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...

...obtenir la prescription est moins longue; elle est de dix ans si le véritable propriétaire habite le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et de vingt ans s'il est domicilié hors de ce ressort (art. 2265). (1) Le titre nul par défaut de forme...

...Prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable...vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. 226*. Sie Siegeln ber S>erjät)tung in S3e5tef)ung auf foldje ©egeitftânbe, bon bencn im gegenroärttgen...

...de la prescription, ainsi conçu: «Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale dans l'étenduede laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans s'il est domicilié hors...

...dix ou vingt ans. (5) Civ. lr. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale (Cour d'appet) dans l'étendue (1: laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est...

...quinze ans (4). 226i. Art. 2033. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste 2265 et titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, ' si le véritable propriétaire habite dans le territoire de la République ; et par quinze ans, si le véritable proprié(1) Civ. fr. De la prescription...