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" Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 68
de Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 pages
...qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffît d'un original pour toutes les personnes ayant le même...doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits. Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 550 pages
...qui contiennent 1325. des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

J. Servais - 1893 - 322 pages
...c'est-à-dire réciproques, des parties les unes envers les autres, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il sulïit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1893 - 810 pages
...renfermant des conventions synallagmatiques. — Double écrit (n° 1645). — Des actes qui doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (n» 1645). — Ce qu'on entend par intérêt distinct. Dans quels cas l'intérêt est distinct (n°...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...d'un notaire) doit être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits ; 2° Si un non-commerçant reconnaît devoir une certaine somme à un commerçant, l'écrit, pour...
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Corps de droit fiscal : droits d'enregistrement, Volume 1

Emile Aerts - 1895 - 504 pages
...privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Cependant ni l'un ni l'autre de ces articles ne reçoit son application en matière fiscale, par le...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pages
...privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant...suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le môme intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits....
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Droit annamite: Doctrine et jurisprudence en matière civile indigène

George Dürrwell - 1900 - 192 pages
...325. — Les actes sous-seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques devront être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant...distinct. — Il suffit d'un original pour toutes les parties ayant le même intérêt (1) JURISPRUDENCE. L'existence même d'une dette constatée par sous-seing...
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Journal des arrêts de la cour d'appel de Bordeaux

France. Cour d'appel (Bordeaux) - 1905 - 666 pages
...seing privé, contenant des conventions synallagmaliques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, néanmoins le contrat ainsi monumcnté constitue un commencement de preuve par écrit lorsque la signature...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1906 - 322 pages
...c'est-à-dire réciproques, des parties les unes envers les autres, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant...doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits (code civ., art. 1323); 4° Tous les actes doivent, à peine de nullité, être écrits...
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