 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 pages
...voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés , d'assister à l'exercice de...leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 2oo fr., et d'un emprisonnement... | |
 | 1830 - 772 pages
...empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorises, d'assister à 1 exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer...conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutigues ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...voies de fait ou des menaces , aura contraint ou empêcbé une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de...leurs ateliers , boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 200 fr. et d'un emprisonnement... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 pages
...voies de fait ou menaces , aurait contraint ou empêché une on plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de...certains jours de repos , et en conséquence d'ouvrir ou fermer leurs ateliers , i;6 CYAITOHETRE. Imuliqucs ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...voîes de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés , d'assister à l'exercice de...leurs ateliers , boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux , sera puni pour ce seul fait d'une amende de seize francs à deux cents... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jou7-s de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...voies défait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de...certains jours de repos, et en conséquence , d'ouvrir et de fermer leurs ateliers , boutiques et magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...empêché une ou plusieurs personnes d'exercer I un des cultes autorises , d'assister à l'exercice île 'I ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques mi magasins , et de faire ou quitter certains travaux,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de...certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, eu conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou de quitter... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...voies de fait ou des menaces , aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de...leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende décent un francs à quatre... | |
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Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... 
