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" Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 504
de France - 1838
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

France - 1870 - 582 pages
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quel.que titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - 1903 - 614 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1903, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recou- en répétition pendant troisannées convremenl, d'être poursuivis comme con- tre tous receveurs,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - 1854 - 686 pages
...quelque titre et sous qiriJ que dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdues, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ГкИов en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou iiriniJus...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 91

France - 1891 - 394 pages
...indirectes autres que celles autorisées par les lois de finances, à quelque litre que ce soit ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient Décret. Le Président de la République française, vu la loi du 30 décembre 1891, qui a ouvert aux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - 1915 - 504 pages
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectioiineraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...années contre tous receveurs, percepteurs ou individus quien auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - 1904 - 486 pages
...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1904, et par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme- concussionnaires-', sans préjudice du l'action...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 19

France - 1920 - 1200 pages
...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifent ceux qui en feraient le recouvrement, d'étrn poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 73

France - 1873 - 484 pages
...Toutes contributions directes autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les voles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - 1838 - 552 pages
...Dispositions gi'ne'rales. 35. To-utes contributions directes on indirectes autres que celles autorisées parla présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 88

France - 1888 - 484 pages
...autorisées par les lois de finances do l'exercice 1889, à quelque titre ou sous quelque dénominatioa qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient fes rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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