 | France - 1857 - 688 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 26. Toutes contributions directes ou indirectes antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - 1883 - 478 pages
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement inter Jites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...recoiivTeTmerVt, d'être poursuivis comme concussiohriai-.res, sans préjudice de l'action en repetition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1835 - 644 pages
...l'impression (2). 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contretes autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles... | |
 | France - 1861 - 688 pages
...confectionneraient les rôles el tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivie comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individu« qui auraient fait la perception, et sans que, pour etercer cette action devant 1rs tribunaux,... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...autres que celles autorisées par Ja présente loi, à quelque titre et sons quelque dénomin-ition qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre leí employés qui confectionneraient. les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,... | |
 | France - 1909 - 636 pages
...l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formeJlement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les tôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1838 - 394 pages
...quelque titre et sous quelque dénonimiit.nn qu'eues se perçoivent, sont foimelletveiit inlerdiles, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs, et < eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1840 - 542 pages
...21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présentelo!, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, & peine, contre les autorités qui les ordonneraient . contre les employés qui confectionneraient... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...,à peiné contre les autorités qui les ordonneraient, centre les employés qui confectioaneraieat les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comœe concussionnaires, sanspréjudicede l'action en répétition, pendant trois-années, contre tous... | |
| |