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" Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 504
de France - 1838
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 43

France - 1844 - 694 pages
...contributions direc tes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présenle loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre le« autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
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British and Foreign State Papers, Volume 41

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1422 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par le présent décret, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...
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Journal des notaires et des avocats

1835 - 794 pages
...autres que celles autorisées « par la présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomina« lion qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le re« couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. » Les préposés de la Régie ne pourraient...
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