 | France - 1844 - 694 pages
...contributions direc tes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présenle loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre le« autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1422 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par le présent décret, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
 | 1835 - 794 pages
...autres que celles autorisées « par la présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomina« lion qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le re« couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. » Les préposés de la Régie ne pourraient... | |
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