...générale, 35. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

...prince en donne (i). [Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...

...générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisée! par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...34. Toutes contributions directes ou indirectes autres que. celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en...

...directes, autres qi:c celles autorisées par la presente loi, à quoique litre et bous quelque denomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordon t la réparation des digues et autres un- neraient , contre les employés qui eqnrrageî d'art...

...présente loi, à quelque titre et sou» quelque dénomination qu'elles .se perroivcut, sont formelicineul interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...directe ou indirecte, au profit d'une commune, autres que celles autorisées ou maintenues par les lois , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, sous peine, contre les autorités qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles...

...Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid., art. 8. )...

...Dispositions générales. 8. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,...

...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre 1913]. Loi modifiant le taux des emprunts que...