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" Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre... "
L'Ami de la religion et du roi - Page 297
1718
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...ministres des cultes avec des cours ou puissances étrim— gè< es, sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions...étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur, et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ministres des cultfs avec les cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion. 9O7. ns, le nouveau tutueur réclame sa décharge, ou que...lui être rendue par le conseil de famille. 43». du Roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...Correspondance det Cullesavec des cours ou puissancet étrangère!, tur det matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du Roi chargé de lasurveillanccdescultes, et sansavoir obtenu son autorisation , sera , pour ce seul...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pages
...ministres des cultes avec des cours ou des puissances étrangères, sur des matières de religion. 207 . Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...ministres des cultes avec des cours ou des puissances étrangères sur des matières de religion. 207 . Tout ministre d'un culte qui au-ra, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans'avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...ministres des cultes avec des cours ou des puissances étrangères sur des matières de religion. 207 . Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce...
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Liberté religieuse: étude sur la législation de la Russie et de la France en ...

François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy), François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - 1848 - 232 pages
...questions religieuses, c'est le chef de l'Eglise, comme tel, qu'il qualifie de puissance étrangère. religieuses , entretenu une correspondance avec une...sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation, sera , pour ce...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...cette peine quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. Art. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce...
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Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux églises protestantes de ...

Charles Buob - 1855 - 172 pages
...avoir des relations avec aucune puissance ni autorité étrangère, (G. 2). Tout ministre d'un culle qui aura, sur des questions ou matières religieuses,...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur , sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ...

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pages
...d'un culte qui aura, sur des ques» lions ou matières religieuses, entretenu une cor» respondance avec une cour ou puissance étrangère, » sans en avoir préalablement informé le ministre du » roi, chargé de la surveillance des cultes, et sans » avoir obtenu l'autorisation , sera , pour...
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