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" Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre... "
L'Ami de la religion et du roi - Page 297
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1859 - 498 pages
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. ART. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...ministres des cultes avec des eours ou puissances étrangères, sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...M1MSTRKS DES CULTES AVEC DES COURS OU PUISSANCES ÉTRANGÈRES, SUR DES MATIÈRES DE RELIGION. Art. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...étrangère, sans en avoir préalablement informé le Gouverneur, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Partie 25,Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pages
...complément et pour sanction les articles 207 et 208 du Code pénal, lesquels sont ainsi conçus : Art. 207. Tout ministre d'un culte, qui aura, sur des questions...matières religieuses, entretenu une correspondance avec uno cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 pages
...saint-siège, ¡¡и; est ici compris sous la dénomination de puissance étrangère, ou avec In Cour de Kome, sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes el obtenu son autorisation (Code pénal, a. 207) ; peino qui est changée en celle du bannissement...
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Ancienne & nouvelle discipline de l'Eglise, Volume 3

Louis Thomassin - 1865 - 626 pages
...canoniques : Art. 207. « TCLÍ i ministre d'un culte qui aura sur des questions ou matières relii gieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance...sans en avoir préalablement informé le ministre de Гешe pereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu t son autorisation,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...I'uis!un,;ei étrangères , sur dei matières de reltijinn. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, tur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une cour ou puissante étrangère , sans eu av oir préalablement informé le ininiMra du roi chargé de U surveillance...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...Ministres des Cultes avec des Cours ou Puissances étrangères, sur des matières de religion. 207. leur chargement et départ jusqu'à leur retour et...— 234, 408. •îOl. Les avaries communes sont de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera...
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Código penal frances

France - 1866 - 216 pages
...Mmistres des cultes avec des cours ou Puissances étrangères, sur des matières de religion. Авт. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du Roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...deseoun ou puissances étrangères sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qoi résident lève la séance et la renvoie au lendemain....question principale, et en suspendent la discussion. — de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour...
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