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" Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre... "
L'Ami de la religion et du roi - Page 297
1718
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 688 pages
...sur des matières de religion. Arl. 207. Tout mini.stre d'un culte qui aura, sur des questions <»u matières religieuses, entretenu une correspondance...sans en avoir préalablement informé le ministre rf» Rui. chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autori-. salion, sera, pour...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 pages
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. ART. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...religieuses, entretenu une correspondance avec une cour où puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 pages
...culte dans l'exercice de son ministère (art. 201203) ; le fait, pour un ministre du culte, d'avoir, sur des questions ou matières religieuses, entretenu...correspondance avec une cour ou puissance étrangère sans l'autorisation du ministre des cultes (art. 207) ; les voies de fait ou les menaces tendant à contraindre...
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Plus de cent ans sous la Grande Révolution: coup d'oeil sur l'histoire de ...

Eugène Chipier - 1914 - 370 pages
...ce pénal, voici qui est de la fleur de l'esprit des articles organiques et de la déclaration. « Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...ministre chargé de la surveillance des cultes et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent à cinq cents...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6

O. Q. van Swinderen - 1907 - 500 pages
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. Article 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de la république chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835 - 644 pages
...minisires des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur, et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait , puni d'une amende de...
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Studies in the History of the Law of Nations

Charles Henry Alexandrowicz - 1972 - 282 pages
...ministres du culte qui entretiendraient des relations avec une Cour étrangère. L'article 207 dispose: - "Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du Roi chargé de la surveillance des 52 Sur les épisodes du conflit, consulter: J. Leflon, "La crise...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 135 à 169

France - 1832 - 942 pages
...Ministres des cultes avec de? ('unis on Puissances étrangères , sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du Roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce...
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