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" Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre... "
L'Ami de la religion et du roi - Page 297
1718
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - 1887 - 1066 pages
...en matière de religion, quand elle émane d'un ministre du culte. Article 207. « Tout ministre du culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses,...sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 à...
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Handbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart in Monographien, Volume 2

Heinrich von Marquardsen - 1887 - 610 pages
...c. pjn. гое!фег tautet: >Tont mini.itre d'un culti; qui aura, sur des questions ou malifcres religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir pr tablemen t informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes et sans avoir...
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Les origines de la France contemporaine: ptie.] t.1. L'anarchie. 16. éd ...

Hippolyte Taine - 1894 - 442 pages
...tous les cas d'abus de la « part des supérieurs et autres personnes ecclésiasti« ques. » — « Tout ministre d'un culte* qui aura, sur des « questions ou matières religieuses, entretenu une corrcs« pondance avec une cour ou puissance étrangère, sans « en avoir préalablement informé...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - 1889 - 624 pages
...l'action de la partie lésée. » tout écrit contenant des instructions pastorales; 4* d'avoir. sur les questions ou matières religieuses, entretenu une...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans autorisation du ministre des cultes. § LUI. - DES CONTRAVENTIONS DES MINISTRES DES CULTES PROPRES...
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Revue des deux mondes, Volume 105

1891 - 962 pages
...la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. » — « Tout ministre d'un culte (3) qui aura, sur des questions ou matières religieuses,...sans en avoir préalablement informé le ministre des cultes et sans avoir obtenu son .autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100...
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Les origines de la France contemporaine: ptie. t. III-VIII. La révolution ...

Hippolyte Taine - 1894 - 444 pages
...d'un culte1 qui aura, sur des « questions ou matières reli9ieuses, entretenu une corres« pondance avec une cour ou puissance étrangère, sans « en avoir préalablement informé le ministre des cultes « et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce « seul fait, puni d'une amende...
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Du rôle des évêques dans le droit public & privé du Bas-Empire et de leurs ...

Louis Galtier - 1893 - 280 pages
...Code pénal a réparé son oubli, dans les articles 207 et 208 que nous transcrivons : ART. 207 : « Tout ministre d'un culte qui aura sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du Roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce...
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Le journal d'un évêque, publié, Volume 2

George Fonsegrive - 1897 - 342 pages
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera pour...
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Le journal d'un évêque, publié, Volume 2

George Fonsegrive - 1899 - 344 pages
...provocation. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières roligieusp.s, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et s-ins avoir obtenu son autorisation, sera pour...
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 460 pages
...ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères sur des matières de religion. ART. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le Ministre de la République chargé de la surveillance des cultes et sans avoir obtenu son autorisation sera,...
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