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" Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre... "
L'Ami de la religion et du roi - Page 297
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835 - 644 pages
...minisires des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur, et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait , puni d'une amende de...
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Code pénal, Volume 58,Partie 1961

France - 1961 - 872 pages
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Mémoires d'un leader du Tiers Monde: mes négociations avec le Saint-Siège ...

François Duvalier - 1969 - 420 pages
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Studies in the History of the Law of Nations

Charles Henry Alexandrowicz - 1972 - 282 pages
...ministres du culte qui entretiendraient des relations avec une Cour étrangère. L'article 207 dispose: - "Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du Roi chargé de la surveillance des 52 Sur les épisodes du conflit, consulter: J. Leflon, "La crise...
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Les Églises luthériennes en France, 1800-1815: Alsace, Montbéliard, Paris

Marcel Scheidhauer - 1975 - 304 pages
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Code pénal

Haiti - 1984 - 420 pages
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Code pénal

Haiti - 1985 - 230 pages
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Le jeu concordataire dans la France du XIXe siècle: le clergé devant le ...

Brigitte Basdevant-Gaudemet - 1988 - 332 pages
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Le pouvoir politique en Haïti de 1957 à nos jours

Etzer Charles - 1994 - 460 pages
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 135 à 169

France - 1832 - 942 pages
...Ministres des cultes avec de? ('unis on Puissances étrangères , sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du Roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce...
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