 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chanbre des Pairs et par celle des: Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fui t mettre notre sceau. Fuir. nu palais des Tuileries , le ip,'... | |
 | France - 1833 - 1404 pages
...sera contenue. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée ,par la Cbambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les lassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seiont exécutées comme lois de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fas ent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afm que ce soit chose ferme et stable... | |
 | 1833 - 772 pages
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose fenne et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries... | |
 | Étienne Cabet - 1833 - 276 pages
...gardent et maintiennent, fassent garder, » observer et maintenir; et pour les rendre plus notoires i> à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout...» besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable » à touj ours, nous y avons fait mettre notre sceau. » C'est toujours comme si Charles... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à touSj ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et> afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le 24e jour du mois d'Avril... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 676 pages
...auront lieu publiquement et à des époques déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris , le vingt -huitième jour... | |
 | France - 1834 - 630 pages
...tribunal de police correctionnelle du lieu où le réfugié aura été arrêté. La présente lof , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, an palais des Tuileries,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 292 pages
...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui,...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pages
...avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 9e jour... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... 
