 | Karl Salomo Zachariä - 1842 - 214 pages
...Art. 91. i Les actes translatifs de propriété « qui n'ont pas été transcrits , ne peuvent être t opposés aux tiers qui auraient contracté avec <...seraient conformés aux < dispositions de la présente. > Art. 92. i La simple transcription des litres i translatifs de propriété sur le registre du coni... | |
 | 1846 - 1074 pages
...ainsi conçus : « Art. 2182. Les actes translatifs de propriété qui n'ont pas été ainsi transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté...seraient conformés aux dispositions de la présente. » Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux contrats de vente antérieurs à la loi du... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...conservation des hypothèques , dans » l'arrondissement duquel les hiens sont situés. » Jusque là , ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient » contracté avec le vendeur et se seraient conformés aux disposi» lions du présent article. » Si un immeuble est vendu à plusieurs,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 516 pages
...ainsi conçus : Art. 91. « Les actes translatifs de propriété « qui n'ont pas été transcrits ne peuvent être « opposés aux tiers qui auraient...contracté « avec le vendeur, et qui se seraient confor« mes aux dispositions de la présente. » • Art. 92. « La simple transcription des « titres... | |
 | 1851 - 580 pages
...dans les registres du bureau » de la conservation des hypothèques dans » l'arrondissement duquel les biens sont » situés. Jusque-là , ils ne peuvent être • opposés aux tiers qui auraient contracte » avec le vendeur, et qui se seraient -.> conformés aux dispositions de la pré» sente.... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...transcrits sur ta registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent...seraient conformés aux dispositions de la présente. » 1789, dans les pays de nantissement, la translation de la propriété ne s'opérait que par l'accomplissement... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 pages
...sur les registres du bureau de la » conservation des hypothèques, dans l'arrondisii sèment duquel les biens sont situés. » Jusque-là , ils ne peuvent...conformés aux dispositions de la » présente loi. » L'article 28 ajoute : « La transcription prescrite » par l'article 26 transmet à l'acquéreur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 pages
...transcrits sur le» registre» du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là, ils ne peuvent...auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient con(orméi aux dispositions do la présente. 37. Le conservateur des hypothèques certifie, au bas... | |
 | August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - 1859 - 906 pages
...de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là ils ne peuvent être opposés aux tiers, qui auraient...seraient conformés aux dispositions de la présente. gerncr feçte ber art. 28 feft: La transcription prescrite par l'art. 26 transmet à l'acquéreur les... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 pages
..., comme cela a été voté : « Les actes translatifs de propriété qui n'ont pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté...seraient conformés aux dispositions de la présente ; néanmoins la disposition n'est pas applicable aux contrats de vente antérieurs à la loi de brumaire,... | |
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Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2). 
