...être admise. Les conseils de préfecture sont compétcns pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens et l'exécution des marchés. PAR adjudication du 17 mai 1819, le sieur Fourdinier remplaça le sieur...

...réduction de leur cote <le contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever enIre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamalions des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...

...17 février 1800, qui attribue aux conseils de préfecture le jugement des contestations qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, ne parle point de la responsabilité des ouvrages faits par les entrepreneurs; il faut, dès lors ,...

...les conseils de préfecture sont compétens pour prononcer sur les difficultés qui peuvent Vélever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés , de même que sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant...

...pas expropriation. A«T. 618. Le conseil de préfecture prononce : , Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marcbés; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de et dommages procédant du fait...

...prononcera, Sur les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou li réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs dt; travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...

...quelquefois spéciales. ART. Sgqi). Le conseil de préfecture prononce , Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés (lois des 6-7-11 septembre 1790, art. 3; du 28 pluviôse an VIII, art. 4, §2); Sur les demandes et...

...sur les demandes à fin de décharge ou de réduction h contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du fait des entrepreneurs et non de l'administration; sur...

...visée, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché; Considérant que l'établissement d'un télégraphe électrique sousmarin, entre la France...

....sur les demandes i fin de décharge ou de rédnclioi de contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution cl ,-. clauses de leurs marchés ; sor les demandes en dommages-intérêts, procédant du fait des...