... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 50de France - 1838Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Marie - 1890 - 732 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, dV'tre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. 2° Les tribunaux ordinaires sont encore seuls compétents relativement... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1891 - 790 pages
...ceux qui en feraient le re« couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années,...action devant les tribunaux, il soit « besoin d'une autorisalion préalable. » C'est cette formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée... | |
 | France - 1894 - 1692 pages
...confectionneraient les rôles et tarife et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. FI n'est pas dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2... | |
 | 1895 - 848 pages
...confectionneraient les riMes et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnairfs . sans préjudice de l'action en répétition, pendant...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. » 122 76. — D'ailleurs, la concussion prévue par l'art. 174, C. pén., ne résulte pas seulement... | |
 | Louis Courtray - 1895 - 350 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » tacles et concerts... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis commn concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Le second principe est inscrit dans la loi du 14 décembre 1879,... | |
 | 1926 - 1134 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires... | |
 | 1898 - 820 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de l'article 22 de la... | |
 | France - 1898 - 1244 pages
...confectionneraient les rôles etUnl> et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis coiuffl'' concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée parle Sénat et par la Chambre... | |
 | 1898 - 796 pages
...projet. PROJET DE LOI. PROJET DE LOI Présenté par le gouverne- Amendé par la commismfiit. sion. perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des art. 20 et 28 do la loi du 31 juillet 1831, de... | |
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