... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 50de France - 1838Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1899 - 820 pages
...ceux qui en feraient le re«couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années,...percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception. » C'est celte formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée à la fin de 1877 en France... | |
 | Wilhelm Roscher - 1901 - 538 pages
...confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable." (Leroy-Beaulieu Traité 'II, 37.) dagegen beftimmt §.109 bet preujjtfdjen Serfaffung: „Sie btftefyenben... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 692 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui on feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 654 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que., pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | 1903 - 848 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. § III Travaitx parlementaires. PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS. —... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Le second principe est inscrit dans la loi du 14 décembre 1879,... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Le second principe est inscrit dans la loi du 14 décembre 1879,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui e& feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en, auraient fait la perception. Etal indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution... | |
 | Paul Doumer - 1906 - 352 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous -receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.» On voit si la loi a multiplié les précautions et les coercitions... | |
 | France - 1906 - 2106 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la... | |
| |