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" ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 50
de France - 1838
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - 1907 - 1142 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Rationnellement c'est la môme loi des finances qui devrait fixer...
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Volume 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individuqui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat...
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Cours de finances

René Stourm - 1909 - 656 pages
...feraient le recouvrement, d'ê« tre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'ac« lion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, « percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Cette formule renferme toute la théorie parlementaire de l'impôt...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1909 - 1188 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Le second principe...
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Éléments du droit public et administratif à l'usage des étudiants en droit

Gaston Jèze - 1910 - 330 pages
...rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme con cussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Telle est la formule inscrite chaque année à la fin des lois de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1911 - 820 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles concussionnaires, sans préjudice de l'action, en...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés...
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 pages
...confectionneraient les râles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou iadiYidus qui eu auraient fait la perception. ANNEXE № 291 Session extr. — Séance du 24 novembre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1912 - 800 pages
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la perception, et sans...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à 1 exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux...
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Cours élémentaire de science des finances et de législation financière française

Gaston Jèze - 1912 - 1168 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». La loi do 1818 écartait expressément tous les obstacles que l'administration...
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Traité de la science des finances, Volume 2

Paul Leroy-Beaulieu - 1912 - 880 pages
...confectionneraient les rôles « et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis « comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou indi« vidus qui auraient fait la perception. » C'est cette formule si explicite et si menaçante...
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