... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 50de France - 1838Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Léon Duguit - 1907 - 1142 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Rationnellement c'est la môme loi des finances qui devrait fixer... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individuqui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat... | |
 | René Stourm - 1909 - 656 pages
...feraient le recouvrement, d'ê« tre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'ac« lion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, « percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Cette formule renferme toute la théorie parlementaire de l'impôt... | |
 | Adhémar Esmein - 1909 - 1188 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Le second principe... | |
 | Gaston Jèze - 1910 - 330 pages
...rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme con cussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Telle est la formule inscrite chaque année à la fin des lois de... | |
 | France. Assemblée nationale - 1911 - 820 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles concussionnaires, sans préjudice de l'action, en...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 pages
...confectionneraient les râles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou iadiYidus qui eu auraient fait la perception. ANNEXE № 291 Session extr. — Séance du 24 novembre... | |
 | France. Assemblée nationale - 1912 - 800 pages
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la perception, et sans...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à 1 exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux... | |
 | Gaston Jèze - 1912 - 1168 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». La loi do 1818 écartait expressément tous les obstacles que l'administration... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1912 - 880 pages
...confectionneraient les rôles « et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis « comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou indi« vidus qui auraient fait la perception. » C'est cette formule si explicite et si menaçante... | |
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