...confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août lv29, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisée...

...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...en répétition pendant trois années contre tous receveurs,percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Loi du 31 mars 1917, Relative...

...confectionneraient les rôles et tarifs el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». — La rédaction de cette formule fiscale a été modifiée à...

...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception » (L. 30 juin 1923, art. 212). Je reviendrai plus loin, à propos du...

...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. — Seront également punissables des peines prévues à l'égard des...

...confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. « Toute recette non votée cessant, toutes dépenses cessent nécessairement, et d'ailleurs, elles...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre '!«* députés, sera exécutée...

...en foraient lo recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiotr en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. TIMBRE, PAYEMENTS DE SOMMES, TAXE PROPORTIONNELLE , MARCHANDISES ET...

...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 25 de la loi du 3i juillet 1821, et de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, relatifs à la...

...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exéoution de l'art. 4 de la loi du à août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1350,...