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" ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 50
de France - 1838
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 25

France - 1838 - 348 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

France - 1870 - 582 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années, contre tous...perception, et sans que, pour exercer cette action devant lee tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins .dérogé à l'exécution...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 55

France - 1855 - 472 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sang que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 60

France - 1860 - 726 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 43

France - 1844 - 694 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception, et sens que , pour exercer cette action devant les tribunaux,...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du ä ¡mût 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - 1834 - 722 pages
...recoiivTeTmerVt, d'être poursuivis comme concussiohriai-.res, sans préjudice de l'action en repetition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - 1838 - 552 pages
...confectionneraient les roies et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - 1915 - 504 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - 1879 - 692 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou inilividus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - 1859 - 592 pages
...absolue, c'est-à-dire alors même qu'il serait présenté k l'enregistrement par le non commerçant. 154 sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de Fart. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
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