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" ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 50
de France - 1838
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 61

France - 1861 - 688 pages
...percepteurs ou individu« qui auraient fait la perception, et sans que, pour etercer cette action devant 1rs tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 18-29, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 73

France - 1873 - 484 pages
...eoncussionnair«s, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tens receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, peur ex«r*«r иЦе a»M»i dtrtnt If» trjklDJ.ni, H i»it kf»»ia d'in« »utorisatftn préalable....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - 1872 - 552 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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British and Foreign State Papers, Volume 10

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1850 - 1164 pages
...conformément à l'Etat E, ci-annexé. Dispositions Générales. FRANCE. vrement, d'être poursuivis 22 de la Loi du 17 Août, 1822, et 20 de la Loi du 31 Juillet, 1821, relatifs aux centimes facultatifs...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1336 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus...pas néanmoins dérogé à l'exécution des Articles 20 de la Loi du 31 Juillet, 1821, et 22 de la Loi du 17Août,1822, relatifs aux centimes facultatifs...
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British and Foreign State Papers, Volume 41

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1422 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...Il n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'Article IV de la loi du 2 Août, 1829, relatif aux centimes que les Conseils Généraux sont autorisés...
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British and Foreign State Papers, Volume 40

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1863 - 1536 pages
...d'etre poursuivis comme concuasionnaires, cans pre^judice de 1'action en repetition, pendant 3 annees, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation prcalable. II n'est pas neanmoins dcroge & 1'execTjtion de 1' Article IV de la loi du 2 Aott, 1829,...
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