 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 50de France - 1838Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ri répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...qui auraient fait la perception, et sans que, pour exiro-r cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | 1837 - 952 pages
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient f.iil la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il' n'est pas néanmoins dérobe . l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 . de l'article 22 de la loi... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. »... | |
 | 1838 - 1104 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...autorisation préalable. Il n'est [pas néanmoins dérogé i l'exécution des art. 20 et 28 de la loi dn 31 juillet 1821 , de l'art. 22 de la loi du 17 août... | |
 | 1838 - 1112 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est Fpas néanmoins dérogé à l'exécution "des art. 20 et 28 de la loi du. 31 juillet 1S21 , de l'art.... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 'à, soit besoin d'une autorisation préalable (l). CHAPITRE III. <• BUDGET DES DÉPENSES. $ Ier.... | |
 | 1838 - 1114 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. I! n'est pas néanmoins dérogé à l'exëcntion des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs... | |
 | France - 1839 - 606 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, san> préjudice de l'action en répétition, pendanttrois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du 31 juillet 1821 et 22 de la loi du 17 août 1822, relatifs aux centimes facultatifs... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article... | |
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