...préjudice de l'action en répétition) pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 30 de la loi du 31 juillet 1821 et de •>•> de la loi du M août 1821, relatifs aux centimes facultatifs...

...[Chambre tíos Députés. ¡30 mai 337 concussionnaires, sans préjudice de l'action ea répétilion pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et saris que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...des IWpntés.] SKÜONOE КЕЗТЧШШ'ЮЖ |30 mai I3i1.| 3.v,7 concussionnaires, sans préjudice du l'action en répétition pendant trois années, contre...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient frit la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition (action civile) pendant 3 années, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit beosin d'une autorisation spéciale. » Or, déjà, avant le décret du 19 septembre 1870, on pouvait...

...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'âne autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et...

...comme concussionnaires, sans préjudice de « l'action en répétition pendant trois ans contre tous t receveurs, percepteurs ou individus qui auraient <...tribunaux, il soit besoin d'une « autorisation préalable. » Ces poursuites n'étaient donc pas soumises autrefois à l'autorisation préalable du Conseil d'État,...

...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en foraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant IPS tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préniable. • (Cet article e.-t...

...employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...exercer cette action devant les tribunaux il soit 1. Cass., 26 août 18 H, Bull. n. 124. 2. Cass., 7 avril 1842, Bull. n. 79. TOME II. 38 besoin d'une...

...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception ». Mais si la réclamation a été faite à tout autre titre, par exemple, à titre de salaire, rétribution,...