 | Eugène Garsonnet - 1893 - 562 pages
...l'intérêt du procès serait inférieur à 150 francs, car « il « n'est reçu aucune preuve par témoins sur ce qui serait allégué « avoir été dit avant, lors ou depuis les actes1. » L'expertise consiste à soumettre à des personnes compétentes, dans les formes qui seront... | |
 | Alex Franken - 1894 - 690 pages
...ou valeur de cent cinquante francs ... et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et oxitre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué...depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de cent cinquante francs; — le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois... | |
 | C. E. Dorion - 1894 - 168 pages
...1667. L'article 2 du titre 20 de cette ordonnance dit : "ne sera reçue aucune preuve par témoins j contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait , allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes." La première partie de la disposition défend de contredire l'écrit au moyen... | |
 | Anton Eduard van Arkel - 1894 - 126 pages
...zijn gezegd" wil ik opmerken, dat zij de voorgaande woorden verklaren wil, evenals ten aanzien van het „ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes" van art. 1341 CC werd opgemerkt. Immers het boven den inhoud omvat het geval, dat men wil bewijzen,... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 pages
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. » Mais ces dispositions... | |
 | 1895 - 620 pages
...excédant la somme ou " valeur de cent livres, mesme pour déposts volontaires, et '• ne sera receu aucune preuve par Témoins, contre et outre '' le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir esté " dit avant, lors, ou depuis les actes encore qu'il s'agist " d'une somme... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - 370 pages
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de Société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II.... | |
 | Jeanne Chauvin - 1895 - 428 pages
...témoins CONTRE et ° OUTRE le contenu au.v actes, ni sur ce qui est allégui'v avoir né dit acanl ou depuis les actes, encore qu'il ° s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 13O fr. •• Si Paul a signé à Pierre une reconnaissance de 100 fr. portant que l'emprunt a été... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 pages
...volontaires. Cette preuve n'est pas non plus recevable contre et outre le contenu d'actes écrits, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents tire. Demeure, toutefois,... | |
 | Louis Martin - 1896 - 520 pages
...francs'. La preuve lestimoniale n'est point admise contre et outre le contenu de l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Toutefois on admet que... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
