 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pages
...la mort du défunt dans une des gazelles qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession...Mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...absents, les mineurs et les incapables. En tout cas, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance de la succession...héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis du déçus aura été publié dans... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...publient dans l'étendue de leurs arrondissements, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir l'ait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant... | |
 | 1846 - 502 pages
...ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, I 788 ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront 'pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 498 pages
...ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, 1 788 ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront droit... | |
 | 1849 - 820 pages
...succession. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement,...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait awir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pages
...succession. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement,...héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoif fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays , ou... | |
 | 1849 - 804 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, rt ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrai! avoir contractées dans le pavs, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...soit; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays ; à l'effet de quoi , les créanciers auront... | |
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... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année... 
