 | France - 1858 - 1478 pages
...de leur arrondissement, et ne Dourront faire la délivrance de la succession, oudesoi) pro luitsfaux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après...dettes que le défunt pourrait avoir contractées d-ns le pays, ou qu'autant qu'une jnnée к sera écoulée, depuis la date de la publication du dénès,... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860 - 470 pages
...opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement,...ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leur» mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 pages
....:•.•', Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se, publieront. dans l'étendue de leur arrondissement,...ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à lews mandataires, qu'après avoir l'ait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées... | |
 | France - 1860 - 1106 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir_ contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...opérations. Mais lesdils consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement,...ne pourront faire la délivrance de la succession, pu de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter... | |
 | France - 1860 - 728 pages
...opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivranci de la succession, ou de son produit aux x ritiers légitimes, ou à leurs mandataires qu'après... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...consuls et vice con-nls seront toutefois tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement , et ils ne pourront faire...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défont pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis... | |
 | 1873 - 798 pages
...absents, les mineurs ou les incapables. En tous cas, les consuls généraux, les consuls et vice- consuls ne pourront faire la délivrance de la succession...héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après t'expiration d'un délai de 6 mois à partir du jour ou l'avis du décès aura été publié dans les... | |
 | 1861 - 1054 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, qu'autant qu'une année ->• sera... | |
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... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année... 
