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" Dépêches d'Etat: celles qui émanent du Chef de l'Etat, des Ministres, des Commandants en chef des forces de terre ou de mer, et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes dépêches. "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 304
de Italy - 1866
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - 1878 - 526 pages
...connaître. Article 5. Les télégrammes sont classés en trois catégories : 1° Télégrammes d'État: ceux qui émanent du Chef de l'Etat, des Ministres, des Commandants en chef des forces de terre et de mer et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les...
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Cours élémentaire de science des finances et de législation financière française

Gaston Jèze - 1912 - 1168 pages
...télégrammes privés sont primés, dans la transmission, par les télégrammes il Etat, c'est-à-dire par ceux qui émanent du Chef de l'Etat, des ministres, des commandants en chef des forces de terre el de mer, cl des agents diplomatiques ou consulaires. o" Un organe rentrai, placé sous la haute autorité...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 11

Austria - 1877 - 682 pages
...1° Depeches d'Etat: eelles qui eraauent du Chef de l'Etat, des Ministres, des Coramandants en ohef des forces de terre ou de mer, et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants. 1865 2" Depeches de Service : celles qui emanent des administrations tälegräpliiqu<:s des Etats eonlractants,...
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La télégraphie sans fil au point de vue international ...

Étienne Cenac-Moncaut - 1913 - 158 pages
...Art. 5. — Les télégrammes sont classés en trois catégories : i° Télégrammes d'Etat : ceux qui émanent du chef de l'Etat, des ministres, des commandants en chef des forces de terre et de mer et des agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les...
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Recueil des traités de la France, Volume 22

France - 1907 - 820 pages
...la Convention. Les télégrammes sont classés en trois catégories : 1. Télégrammes d'Etat : ceux qui émanent du Chef de l'Etat, des Ministres, des Commandants en chef des forces de terre et de mer et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1872 - 716 pages
...service de la télégraphie internationale, aucune responsabilité. Section II On d é p A t. Art. 7. Les dépêches télégraphiques sont classées...diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes dépêches. Les dépêches des Agents consulaires qui exercent...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1869 - 676 pages
...internationale, aucune responsabilité. Section IL Du Dépôt. Art. 7. Les dépêches télégraphiques sou classées en trois catégories : 1°. Dépêches d'Etat:...des Ministres, des Commandants en chef des forces de te rre ou de mer, et des Agens diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 14

Italy - 1865 - 650 pages
...Art. 7. Les dépêches télégraphiques sont classées en trois catégories : 1° Dépêches d'Etal : celles qui émanent du Chef de l'Etat, des Ministres,...ou Consulaires des Gouvernements contractants. Les dépèches des Agents consulaires qui exercent le commerce ue sont considérées comme dépêches d'Etat...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - 1872 - 552 pages
...responsabilité. SECTION 2. Du dépôt. 1 . Les dépêches télégraphiques sont classées en trois categories : 1° dépêches d'Etat : celles qui émanent du chef...des commandants en chef des forces de terre ou de mer.etdesagents diplomatiques ou consulaires des gouvernements contractants, ainsi que les réponses...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - 1859 - 592 pages
...c'està-dire celles qui émanent du chef de l'Etat, des ministres, des commandants en chef des force« de terre ou de mer et des agents diplomatiques ou consulaires des gouvernements qui ont pris part à la présente convention, ou qui y auront ultérieurement adhéré. Cet avantage...
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