 Gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires rentrant dans la catégorie des faits prévus par l'Article précédent.  Annuaire historique universel - Page 761835Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pages
...Article 2. Chacun des deux gouvernements enlcnd cependant se réserver le droit de ne pas consentir a l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires rentrant dans la catégorie des fails prévus par l'article précédent. Il sera donné connaissance au gouvernement qui réclame l'extradition... | |
 | Robert Phillimore - 1854 - 406 pages
...280—285. (n) Martens, ib. t. xx. (Nouv. Rec. t. xii.) Art. ii. p. 733 : " Chacun des deux gouTernemens entend cependant se réserver le droit de ne pas consentir...catégorie des faits prévus par l'article précédent. " II sera donné connaissance, au gouvernement qui réclame l'extradition, des motifs de refus." countries,... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...l'extradition est demandée. ARTICLE 2.°" Chacun des Gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux, et extraordinaires entrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent. Il sera donné connaissance... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...lequel l'extradition est demandée. ART. II. Chacun des Gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires, entrant dans la catégorie des faits prévus par l'Article précédent. Il sera donné connaissance... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859 - 586 pages
...lequel l'extradition est demandée. ART. 2. — Chacun des gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition...l'article précédent. Il sera donné connaissance des motifs du refus au gouvernement qui réclame l'extradition. ART. 3. — Si l'individu réclamé... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...le prévenu pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été commis. Il sera donné connaissance au gouvernement, qui réclame...l'extradition, des motifs du refus. Art. 3. L'extradition n'aura lien que dans le cas de condamnation , accusation ou poursuite pour les crimes ou délits suivants... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pages
...le prévenu pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays oi\ le crime aura été commis. Il sera donné connaissance au gouvernement, qui réclame l'extradition, des motifs du refus. Art. 8. L'extradition n'aura lieu que dans le cas de condamnation , accusation ou poursuite pour les crimes... | |
 | Belgium - 1860 - 606 pages
...lequel l'extradition est demandée. Art. SI. Chacun des gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition...catégorie des faits prévus par l'article précédent. H sera donné connaissance au gouvernement qui réclame l'extradition , des motifs du refus. Art. 3.... | |
 | Belgium - 1860 - 720 pages
...gouvernements entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir i l'extradition dan« quelques ça« spéciaux et extraordinaires, rentrant dans la catégorie...sera donné connaissance au gouvernement qui réclame l'exlradition, de« motif« du refii». Art. 3. Si l'individu réclamées! poursuivi, ou se trouve... | |
 | Belgium - 1860 - 422 pages
...3,788 Prix moyen . . 15 67 9 46 8° Banqueroute frauduleuse. Ail.'.!. Chacun des deux gouvernemcns entend cependant se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux ri extraordinaires rentrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent. Il sera... | |
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